Prescription et obligation de mise en garde: revirement en défaveur des établissements bancaires.

Le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt, consiste en la perte de chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
  1. (V. Cour de cassation, commerciale, 22 janvier 2020 n° 17-20.819)


L'obligation de mise en garde fait assurément partie du top 4 des arguments devenus presque automatiques dans les relations judiciaires entre débiteurs et établissements de crédits, évidemment aux côtés de la disproportion des engagements emprunteurs et cautions, du défaut au devoir de conseil et de l'information annuelle des cautions.


Mettre en balance l'inexécution par un établissement de crédit de son obligation de mise en garde sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt avec une demande en paiement permet d'obtenir une indemnisation à ce titre, ayant ensuite vocation à être compensée avec la totalité des sommes dues.


Souvent invoqué, mais souvent prescrit, ce moyen pourrait connaitre de meilleurs jours entre les mains de débiteurs profanes et de leurs diligents conseils.


La règle en la matière est celle de l'article L.110-4 du Code de commerce qui vient éclairer de ses lumières un contentieux déjà bien nourri:


"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."

En juridiction, les débats se tournaient presque exclusivement autour de la question de savoir quel était le point de départ de cette prescription de 5 ans: au moment de la conclusion du contrat de prêt ou alors, au jour où le débiteur est appelé en paiement, soit le jour ou il prend pleinement conscience du fait qu'il ne peut assurer l'exécution de ses engagements.


Premier réflexe, un saut en direction des dispositions de l'article 2224 du Code civil, lequel prévoit que:


"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

De ce point de vue, le débiteur aurait pu invoquer le défaut à l'obligation de mise en garde dans les 5 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits lui ouvrant cette voie, soit le jour où il a pu prendre conscience qu'il n'avait pas été suffisamment éclairé par son cocontractant: la demande en paiement.


Sans doute était-ce trop facile pour la jurisprudence de considérer que les débiteurs pouvaient, des années et des années après avoir conclu leur contrat de prêt, mettre en cause la responsabilité de leur établissement de crédit.


La Cour de Cassation, par un arrêt de sa chambre commerciale en date du 26 janvier 2010 (pourvoi n° 08-18354), a en effet précisé que :


« La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits. »

Cette position, qui constituait jusqu'à peu la référence en la matière a été confirmée plusieurs fois et notamment par un arrêt de la chambre commerciale en date du 27 mars 2012 (pourvoi n°11-13719) qui rappelait que :


« La prescription d’une action en responsabilité court à compter de réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu connaissance précédemment.
Le dommage résultant d’un manquement à une obligation de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter, ce dommage se manifeste dès la conclusion du contrat de prêt. »

Cette solution était particulièrement pertinente dans la mesure où la possibilité de contracter disparaît nécessairement au moment même où le contrat est conclu.


Dans de telles conditions, il résultait de cette jurisprudence que l’action en responsabilité initiée à l’encontre d’un établissement de crédit pour manquement à son obligation de mise en garde, se prescrivait à compter de la date de souscription du contrat.


Les impayés et déchéances du terme survenant souvent après 5 ans, les débats étaient quasiment clos.


Puis entre de nouveau en scène la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2020, lequel énonce en ces termes que:


"Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face."

Sans doute est-il trop tôt pour y voir un revirement brutal, la décision n'étant honorée d'aucune publication, mais assurément, cet arrêt se placera intelligemment au centre de tous les débats articulés autour de l'obligation de mise en garde.


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Débiteurs, aux armes.


Matthieu Ciutti

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