Fusion-absorption: Créanciers, visez la société absorbante!

Quelques lignes pour un rappel procédural qui vous évitera à coups sûrs une irrégularité de fond et la syncope de votre responsable recouvrement.


Vous détenez une créance à l'encontre d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption et qui, subséquemment, a été dissoute?


Mention faite au RCS, cette personne morale n'est plus. Ni fleurs, ni plaques.


Sans tourner autour du pot, votre débiteur initial vient de disparaître sous vos yeux mais pour autant, votre créance n'est pas perdue.


A condition de ne pas tirer dans tous les sens.


Votre attention doit se porter sur l'essence même de la fusion qui se caractérise par la transmission de l'ensemble des éléments d'actifs et de passif de la société absorbée à la société absorbante.


Vous noterez donc que votre créance, par le jeu de l'opération, a fait partie du voyage, transitant dans le pack "passif".


Dès que sonnera l'heure du recouvrement forcé, dirigez la mesure d'exécution vers la société absorbante pour une raison procédurale très simple que nous tenons depuis 2010: 

"Ayant constaté que l’assignation avait été délivrée à l’encontre d’une société qui n’avait plus d’existence juridique pour avoir été radiée du RCS de Versailles le 22 juillet 2003, la cour d’appel a exactement décidé que cette assignation était atteinte d’une irrégularité de fond qui ne pouvait être couverte par l’intervention volontaire de la personne morale qui aurait dû être assignée".

(V. Cass. Civ. 2, 23 septembre 2010, n° 09-70.355 V. Aussi Cass. Com. 26 avril 2017 n° 14-12.040 pour une saisie attribution).



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