DEVIS gratuit 7J/7

REGLEMENT EN PLUSIEURS VERSEMENTS PAR PROVISIONS

FACILITES DE PAIEMENT SUR ACCEPTATION

Pour une meilleure transparence, chaque prestation du cabinet fait l'objet d'une lettre de mission détaillant la prestation requise, accompagnée d'un contrat cadre: la convention d'honoraires.

Honoraires fixes: le cabinet intervient sur la base des seuls honoraires forfaitaires permettant de garantir dès le début du dossier un prix fixe dont les termes seront discutés puis arrêtés après un premier diagnostic.

Honoraires complémentaires de résultat: en sus de l'honoraire fixe et selon le domaine considéré, le cabinet peut proposer un honoraire de base réduit avec pour contrepartie un honoraire de résultat fixe en fonction des gains obtenus par son intermédiaire et dont les modalités seront arrêtées d'un commun accord.

MODALITES DE FIXATION

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 
DÉTERMINATION DES HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

Le temps consacré à l’affaire,

Le travail de recherche,

La nature et la difficulté de l’affaire,

L’importance des intérêts en cause,

L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

La situation de fortune du client.

CONTESTATION

Toute difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la convention pourra être soumise par la partie la plus diligente au Bâtonnier du Barreau de Reims, par application des dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires et après une réclamation écrite demeurée vaine, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole Pascarel - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr

23 rue du Clou-dans-le-Fer

51100 Reims

06.45.17.99.65